CGV

FORMEX FORMATIONS

Formex Formations, Organisme de Formation, 17, rue Alfred Mortier à Nice – 06000
SIRET 508 644 788 00012 – NAF 9499Z
N° 93.060.64.86.06
E-mail : contact@formex-formations.com
http://www.test.weearecreativ.fr

Conditions générales de vente FORMEX

 

  1. PRÉSENTATION

FORMEX est un organisme de formation dont le siège social est établi 17, rue Alfred Mortier à Nice – 06 000 (France).
FORMEX, propose et dispense des formations en présentiel inter et intraentreprise.

  1. OBJET

 Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de FORMEX, que le « Client » soit professionnel ou pas.
Toute commande passée implique l’adhésion du « Client » sans réserve aux présentes « CGV ».
Toute condition contraire fera l’objet d’un accord écrit entre le « Client » et FORMEX.
Le fait que FORMEX ne se prévale pas à un moment donné de ses CGV auprès du « Client » ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORMEX, lui permettant de s’assurer de que l’offre correspond à ses besoins.

  1. LIEUX DES FORMATIONS

 Les formations sont en interentreprise ou intraentreprise et se déroulent dans les locaux de FORMEX ou dans les locaux mis à disposition de FORMEX.

  1. CONVENTION

 Toute proposition de formation fait l’objet d’une convention signée entre FORMEX et le « Client ».

  1. ACOMPTE

En cas d’acceptation par le « Client », un acompte de 30% du coût total est à verser, sauf accord contraire.
Le règlement est à effectuer à l’ordre de FORMEX par chèque ou virement.

  1. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

 FORMEX offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant dans la limite de 3 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

  1. Insuffisance du nombre de participants à une session – report a la session suivante

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FORMEX se réserve la possibilité de reporter la formation à la session suivante. Les « Clients » seront prévenus 1 semaine à l’avance au plus tard, par mail ou courrier. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par FORMEX.

  1. REGLEMENT DES FORMATIONS PAR UNE OPCA EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT

Le « Client » effectue la démarche auprès de son OPCA et communique à FORMEX l’accord de financement au moment de son inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, FORMEX facturera la différence au « Client ».
Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à FORMEX au premier jour de la formation, FORMEX se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au « Client ».

  1. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR UN CLIENT

Les dates sont fixées d’un commun accord entre FORMEX et le « Client » par le biais d’une convention.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– annulation communiquée au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– annulation communiquée entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation.
– annulation communiquée moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

  1. FACTURATION

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA en vigueur.

  1. PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Après le versement l’acompte, le solde du paiement est effectué par le « Client », au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (Art. L.446-1 du Code de commerce),
– le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire,
– aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.
Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  1. Limitations de responsabilité de FORMEX

La responsabilité de FORMEX est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de FORMEX est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée et ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, à la réputation…

  1. Force majeure

FORMEX ne pourra être tenue responsable à l’égard du « Client » en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

  1. Propriété intellectuelle

FORMEX est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses « Clients ». Il en va de même pour l’ensemble des supports pédagogiques quel qu’en soit la forme.
L’utilisation, la transformation, la reproduction, la publication et la transmission des documents fournis par FORMEX sont strictement interdites.
FORMEX demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

  1. Confidentialité

FORMEX et le « CLIENT » s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention.

  1. Communication

Le « Client » accepte d’être cité par FORMEX comme client sur son site Internet, aux frais de FORMEX.
A ce titre, FORMEX peut mentionner le nom du « Client » et son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations.

  1. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à FORMEX.
FORMEX conservera les données liées à l’évaluation des acquis de l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation ou la durée règlementaire.

  1. LITIGE – SOLUTION AMIABLE PREALABLE

Les « CGV » sont régies par le droit français.
Les Parties conviennent de recourir à toutes les solutions amiables avant recourir à une solution du litige par voie judiciaire devant le Tribunal compétent.

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