Droit du travail

L’existence du contrat d’apprentissage – Un enregistrement obligatoire – A défaut le contrat d’apprentissage est nul

Par un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-20172), la Cour de cassation est venue rappeler qu’à défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage à la chambre consulaire, ce dernier est nul. En effet, l’article L.6224-1 du Code du travail dispose que : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid « Le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions […]

Le temps partiel – un risque de requalification à temps plein

Nous avions publié un article concernant le risque de requalification à temps plein d’un contrat à temps partiel. Aujourd’hui, c’est sous un prisme juridique différent que nous évoquons ce risque. En l’occurrence, celui du non-respect du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée de travail. 1/ Cadre légal : L’article L.3123-6 […]

Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié

(Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-18.771) Au visa des articles L.4121-1 et 2 du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat. En aucun cas une obligation de moyen. En effet, elle trouve son origine par le contrat de […]

La mesure de la représentativité syndicale

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ». (Cass. soc., 4 juil. 2018, n° 17-20710, publié au bulletin)

CSP – Obligation d’informer le salarié des motifs économiques par écrit

Le CSP, c’est quoi ? A quel salarié s’adresse le CSP ? A quel moment l’employeur doit remettre le CSP au salarié concerné ? L’employeur est-il tenu d’informer le salarié concerné du motif économique ?

L’intérêt collectif de la profession des organisations syndicales et des unions syndicales

Les organisations syndicales « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (Art. L.2132-3 du Code du travail)

S’endormir au travail n’est pas nécessairement fautif

Est-il possible de se faire licencier pour faute grave en cas de sieste au travail ? Pas forcément ! Découvrez pourquoi avec Formex.

Lu et approuvé ne vaut pas reconnaissance…

La Cour de cassation n’est pas de cet avis en jugeant que cette mention n’a que la valeur d’un accusé réception de la notification de la sanction. Elle ne vaut pas reconnaissance des faits reprochés.

L’employeur doit démontrer avoir licencié son salarié

L’employeur doit démontrer qu’il a bien notifié la lettre de licenciement au salarié.A défaut, le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse.

L’indu

Que faire en cas de versement d’un salaire trop important à un salarié par erreur ? Formex vous explique. Que dit le Code Civil ?

Dérogation à limitation du nombre de mandats successifs – CSE

Un décret vient de paraître au JO du 28 octobre 2018 précisant que dans certaines conditions, il n’y a pas de limitation du nombre de mandats successifs.
(Décret 2018-920 du 26 octobre 2018, JO du 28)

Précision sur la limite de transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles du CSE

Plafond de transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Un employeur peut-il refuser de faire travailler un salarié dans l’attente de sa visite médicale de reprise?

La notion de suspension du contrat de travail s’entend par la situation dans laquelle cessent la fourniture du travail et le paiement du salaire.Par exemple, la maladie, l’accident du travail, le congé maternité, le congé paternité, mais aussi la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire, les congés payés, les congés pour formation professionnelle, la grève, l’incarcération du salarié…

L’absence de réclamation du salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’un droit

Un salarié qui n’a pas réclamé ses droits pendant une longue période peut-il les faire valoir devant le conseil de prud’hommes ?

Election des membres du CE et des DP – Vote par procuration interdit – Transposable au CSE

Pouvez-vous voter pour un autre salarié ? Est-ce légal même avec son autorisation ? Est-ce une fraude aux yeux de la Cour de cassation ?

Les jours fériés sont-ils tous chômés? Quelle incidence sur le salaire?

Les jours fériés sont-ils tous chômés? Quelle incidence sur le salaire? L’histoire : Une salariée a saisi la juridiction prud’homale en sa formation de référé en paiement d’un rappel de salaire au titre des 14 juillet et 15 août 2016 non travaillés et dommages et intérêts. La décision : La formation de référé accordant le rappel de

Attention à la nullité de la transaction lorsque la lettre de licenciement est remise en main propre

Attention à la nullité de la transaction lorsque la lettre de licenciement est remise en main propre. L’histoire : Un salarié technico-commercial a été engagé le 1er avril 2007. Le 10 septembre 2011, une lettre de licenciement lui a été remise en main propre. Et le 14 septembre 2011, un protocole transactionnel a été signé entre les

Souriez, le petit oiseau va sortir … et la sanction disciplinaire aussi !

Souriez, le petit oiseau va sortir … et la sanction disciplinaire aussi ! L’histoire : On reproche à un salarié de ne pas avoir porté son casque de sécurité sur un chantier pendant quelques minutes au moyen d’une photo prise à son insu. Explications : Un employeur a bien sûr le droit de contrôler et surveiller l’activité

Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique L’article L.2315-61 du Code du travail dispose que : L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ; 2° 0,22 % de

Le défaut d’indépendance d’un syndicat lui fait perdre sa représentativité mais ne le prive pas nécessairement du défaut de représentativité pour l’avenir

Le défaut d’indépendance d’un syndicat lui fait perdre sa représentativité mais ne le prive pas nécessairement du défaut de représentativité pour l’avenir L’histoire : Dans une entreprise de sécurité, un syndicat (A) conteste la représentativité d’un autre syndicat (B) au motif du non-respect d’un des 7 critères instaurés par la loi du 20 août 2008 concernant

Vidéosurveillance – la preuve illicite d’un vol se traduit par un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vidéosurveillance – la preuve illicite d’un vol se traduit par un licenciement sans cause réelle et sérieuse L’histoire : Dans un restaurant étaient installées 4 caméras et leurs présences étaient affichées sur la porte d’entrée aux fins de prévenir les clients. C’est dans ces conditions que les caméras avaient filmé une salariée servant des consommations sans

Congé de fractionnement

Congé de fractionnement 1/ Principe Le congé principal doit être d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours. Si ce congé peut être fractionné avec l’accord des parties, il ne peut être réduit à moins de 12 jours en continu. (Art. L.3141-19 et L.3141-23 du Code du travail)

Le contrat de travail reste suspendu en l’absence de visite médicale de reprise même si le travail a été repris – sort du licenciement

Le contrat de travail reste suspendu en l’absence de visite médicale de reprise même si le travail a été repris – sort du licenciement 1/ La notion de suspension du contrat de travail : Situation dans lequel cessent la fourniture du travail et le paiement du salaire. Par exemple, la maladie, l’accident du travail,

Dans quel délai l’employeur doit répondre aux questions des délégués du personnel ? Sous quelle forme?

Outre le fait qu’il incombe à l’employeur d’organiser la réunion des délégués du personnel et de convoquer les représentants du personnel au moins une fois par mois (art. L. 2315-8 du Code du travail), qu’en est-il lorsqu’il n’y a pas de question ?

Les heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. (Art. L.3171-4 al 1. du Code du travail)
Si l’alinéa 1 de ce texte suppose que le salarié peut se contenter d’affirmer pour que l’employeur justifie, l’alinéa 2 vient rééquilibrer la charge de la preuve.

Réunion des délégués du personnel et absence de questions – conduite à tenir

Outre le fait qu’il incombe à l’employeur d’organiser la réunion des délégués du personnel et de convoquer les représentants du personnel au moins une fois par mois (art. L. 2315-8 du Code du travail), qu’en est-il lorsqu’il n’y a pas de question ?

Sanction pécuniaire illicite

Et les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. (Art. L.1331-2 du Code du travail)
Enfin, le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1331-2 est puni d’une amende de 3 750 euros. (Art. L.1334-1 du code du travail)

La remise des documents de rupture en l’absence de notification de la lettre de licenciement – quelle conséquence ?

La notification du licenciement incombe à l’employeur. (Art. L. 1232-6 du Code du travail) « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».D’autres formes de notification sont permises (remise en main propre, Chronopost, huissier de justice).

La quérabilité des documents de rupture : La remise tardive ne cause pas nécessairement un préjudice

Ces obligations s’appliquent, quelle que soit la rupture du contrat de travail.
Et le salarié ne peut exiger la remise de ces documents avant la fin du préavis même s’il en est dispensé. (CA Poitiers, 9 oct. 2007, no 07-124 RJS 3/08 no 277 – cas de l’attestation Pôle Emploi)
En effet, le Code du travail n’exige la remise de ces documents qu’à « l’expiration du contrat de travail » comprenant nécessairement le préavis s’il est permis par le mode de rupture.

Le report des congés payés – cas du salarié en accident de travail

Certaines entreprises font une interprétation erronée du droit au report des congés payés en cas d’accident du travail en limitant le nombre total de congés à 30 jours au visa de l’article L.3141-3 du Code du travail qui dispose que :

La remise tardive ou l’absence de remise de l’attestation de salaire

A réception d’un arrêt de travail d’un salarié, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire qu’il transmet à la CPAM lui permettant de calculer les indemnités journalières à verser.
Peu important que l’employeur maintienne la rémunération ou qu’il estime que le salarié ne remplit pas les conditions pour avoir droit aux IJSS. (C. séc. soc. art. R. 323-10)

Discrimination syndicale pour non majoration des heures supplémentaires de délégation

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de se prononcer dans une affaire en jugeant que le non-paiement des majorations des heures de délégation réalisées en heures supplémentaires caractérise, au sens des articles L.2141-5 et suivants du code du travail, une discrimination objective en lien avec des fonctions syndicales, et ce même si cette pratique est généralisée dans l’entreprise.

La démission équivoque et ses conséquences

La démission du salarié s’entend comme un acte positif qui traduit une volonté libre et éclairée de me mettre fin à la relation de travail avec son employeur. (Art. L.1231-1 du code du travail – pour le CDI)
Il en résulte que la démission ne se présume pas et ne doit pas être équivoque. (Cass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-17549)
Elle n’est possible dans le cadre d’un CDD que sous certaines conditions.

CDD successifs – le délai de carence

Lorsque le CDD d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas embaucher immédiatement un salarié en CDD sur le même poste. Il doit respecter un délai nommé « délai de carence ». Ce délai varie selon la durée du CDD renouvellement inclus. (C. trav., art. L. 1244-3)

Frais de déplacement des délégués du personnel

Lorsque l’employeur organise une réunion, il est tenu de prendre en charge les frais des représentants du personnel, liés au déplacement. (Cass. soc., 20 fév. 2002, n° 99-44760, 26 mai 2015, n° 13-22866)
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement des représentants du personnel dès lors que l’objet ne concerne pas une réunion organisée par l’entreprise.

La liberté de déplacement du délégué du personnel

Le délégué du personnel a accès aux locaux de l’entreprise :
Lorsque des salariés s’y trouvent ou sont susceptibles de s’y trouver,
Lorsqu’il souhaite aller à son local.
Il ne faut pas que l’accès soit interdit au personnel pour des raisons de sécurité. (Cass. soc., 19 janv., n° 08-45092)

La rémunération du temps de déplacement du délégué du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur

Le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12806)
Et il ne peut pas être demandé au représentant du personnel d’imputer ce temps de déplacement sur son crédit d’heure. (CE 30 déc. 2003, n° 252545 ; Rép. FERRARI : AN 15 janv. 1996 p.271)

La période d’essai – les effets de la suspension du contrat et les congés

La maladie, l’accident de travail ou la maladie professionnelle sont considérés comme une suspension du contrat de travail.
En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la période d’essai est prolongée de la durée de l’arrêt en jour calendaire dans la limite de la durée de l’essai restant à effectuer.

La rupture de la période d’essai

Cette période précède l’embauche définitive. Elle a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié.
Elle permet aussi à ce dernier de savoir si la ou les fonctions qu’ils occupent lui conviennent. (C. trav., L.1221-20)

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

La prise d’acte est un mode de rupture basée sur l’inexécution d’obligations importantes de l’employeur à l’égard du salarié qui a pour conséquence la rupture de la relation de travail. On parle d’obligations du contrat synallagmatique, c’est-à-dire, d’obligations réciproques les uns envers les autres.
Elle trouve son fondement juridique aux articles 1224 à 1230 du Code civil (anciennement 1184).
Enfin, c’est la jurisprudence qui en fixe les contours.

L’inaptitude physique

Les règles relatives à l’inaptitude physique d’origine professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle) et l’inaptitude physique non professionnelle ont été alignées depuis le 1er janvier 2017. (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 102-V, JO du 9 ; décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29)

Les actions en justice du Comité d’Entreprise

Afin que le Comité d’Entreprise puisse ester en justice, il doit prouver de l’intérêt d’agir. On parle d’un intérêt personnel, direct et actuel (atteinte à ses intérêts personnels ou à son fonctionnement, ses prérogatives, et le préjudice qui en découle). (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 06-41647)

L’employeur peut-il prendre en charge le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

De plus en plus d’entreprises tentent de prendre en charge le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise. Il faut comprendre ici, qu’elles tiennent une somme à la disposition du Comité d’Entreprise.
A titre d’exemple, nous reproduisons l’extrait d’un règlement intérieur d’un CCE (Comité Central d’Entreprise).

L’absence de contrat vaut CDI … pas toujours …

Vous vous êtes surement demandé si l’absence de contrat vaut CDI … pas toujours … La forme écrite n’est pas obligatoire pour le CDI. Elle est néanmoins souvent exigée par les dispositions conventionnelles.
Néanmoins, l’employeur est tenu de transmettre au salarié la copie de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) conformément aux dispositions de l’article R.1221-9 du Code du travail.

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité

Le CDD doit être conclu pour une tâche précise et temporaire. (C. trav., art. L. 1242-1 et L.1242-2)
Le motif doit être précisé dans le contrat de travail. (C. trav., art. L.1242-12)
Ainsi, le Code du travail permet de conclure un CDD avec un salarié dans les cas suivants :

Le temps partiel – un risque de requalification à temps plein

Le contrat à temps partiel est nécessairement écrit. (C. trav., art. L. 3123-6 ; Cass. soc. 4 décembre 2013, n° 12-19143)
Il mentionne notamment en son 1°, « la répartition de la durée de travail entre les jours sur la semaine ou les semaines du mois ».
L’exigence de l’écrit s’impose également aux avenants modifiant la durée de travail ou sa répartition. (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20507)
« que cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition »

Le CDD pour remplacement

Le CDD doit être conclu pour une tâche précise et temporaire. (C. trav., art. L. 1242-1 et L.1242-2)
Le motif doit être précisé dans le contrat de travail. (C. trav., art. L.1242-12)
Ainsi, le Code du travail permet de conclure un CDD avec un salarié dans les cas suivants :

Les règles encadrant la période d’essai et son renouvellement ?

Objet de la période d’essai : Cette période précède l’embauche définitive. Elle a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié.
Elle permet aussi à ce dernier de savoir si la ou les fonctions qu’ils occupent lui conviennent. (C. trav., L.1221-20)

Les bons de délégation

Le bon de délégation permet à l’entreprise de comptabiliser les heures de délégation du représentant du personnel et d’anticiper leurs absences afin d’organiser leurs remplacements si nécessaires pour maintenir l’activité de l’entreprise.
Pour être licite, la mise en place des bons de délégation doit respecter au moins un des critères suivants…

Droit aux congés payés durant un congé maladie ?

L’absence de droit à congé payé durant un congé maladie est contraire au droit de l’Union Européenne.
Ainsi, l’Etat français a été condamné à verser à un salarié des dommages et intérêts au titre des congés payés non obtenus en raison de son arrêt maladie…

Droit d’alerte des délégués du personnel ?

Une des missions des délégués du personnel consiste à veiller au respect des « droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ». (C. trav., art. L.2313-2 – vers. du 8 août 2012 au 1er janv. 2018)
Cet article reste applicable en l’absence de CSE (Conseil Sociale et Economique).
Exemples du droit d’alerte des délégués du personnel…

Dépassement des heures de délégation pour les délégués du personnel

Dépassement des heures de délégation pour les délégués du personnel – une circonstance exceptionnelle Dépassement des heures de délégation pour les délégués du personnel – une circonstance exceptionnelle Il est permis de dépasser le crédit d’heures de délégation mensuelle qu’en cas de circonstances exceptionnelles. (C. trav., art. L.2315-1) « L’employeur laisse aux délégués du personnel le

Le caractère individuel des heures de délégation pour les délégués du personnel

Le caractère individuel des heures de délégation Le caractère individuel des heures de délégation – Les délégués du personnel I. Le caractère individuel des heures de délégation pour les délégués du personnel Le crédit d’heures de délégation est attribué au titulaire. Les suppléants n’en bénéficient pas. Néanmoins en cas de remplacement du titulaire, le suppléant

Les missions des Délégués du Personnel

Connaissez-vous les missions des Délégués du Personnel ? Connaissez-vous les missions des Délégués du Personnel ? I. Les missions des délégués du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés Les missions des Délégués du Personnel selon le Code du travail L’article L.2313-1 du Code du travail dispose que ; Les délégués du personnel ont

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